RC Décennale

Cette responsabilité civile décennale concerne tous les professionnels qui ont l’obligation de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant arriver suite à des travaux réalisés, que cela concerne une mauvaise solidité de l’ouvrage ou un résultat non conforme à destination initiale. Il peut s’agir de dommages en cours ou des dommages intermédiaires.